Le mécanisme garantit, depuis la loi de finances 2025, un taux d’imposition minimal de 20% pour les foyers les plus aisés dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple.

La CDHR ne crée pas un nouvel impôt général, mais vient compléter l’impôt sur le revenu et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) lorsque le taux moyen d’imposition reste en dessous de 20%.

Les revenus du capital et les revenus faiblement taxés contribuent davantage au financement des comptes publics tant que le déficit reste supérieur à 3% du PIB.